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Conditions générales de vente

PREAMBULE

Toute commande passée auprès de notre société emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV"). Elles priment, sauf acceptation expresse de LELU, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant de notre clientèle. Toute modification des présentes CGV est immédiatement applicable aux nouvelles commandes.

 

Ces CGV sont accessibles au client, à tout moment, sur le site internet et elles sont présentées systématiquement au moment de l’enregistrement de la commande. En validant sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc).

 

Le fait pour LELU SARL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, LELU SARL restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.

 

LELU SARL se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

I - LES PRODUITS

Les produits fabriqués par LELU ou référencé auprès de ses fournisseurs respectent les normes et certifications requises par la loi. Les photos des produits, figurant dans nos catalogues ont une valeur indicative et non contractuelle. Les produits pourront être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications, suppressions, apportées par nos fournisseurs ou arrête de fabrication. Il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance de nos produits et ce, en dépit du jaugeage, qui est purement indicatif et non garanti et qu’il appartient au client de vérifier.

 

2 - LES COMMANDES

Le montant minimum de commande en livraison est de 60€HT. Les commandes sont, après acceptation du service commercial de LELU considérées comme fermes et définitives, sauf stipulation contraire de notre part sous 48 heures ouvrées après réception. Elles sont préparées immédiatement en fonction des stocks disponibles. Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme seront pris en compte dans la mesure de nos possibilités, la commande initiale demeurant valable. Concernant les commandes spéciales, il est précisé qu’aucune annulation ne pourra être acceptée.

LELU dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le client à l’occasion de la passation de la commande dans l’hypothèse où elles s’avéreraient inadéquates ou fausses.

 

MODALITÉS DE VENTE EN LIGNE

La commande s’effectue en ligne selon les modalités suivantes :

-                Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute au panier de commande.

-                Une fois la sélection terminée, le client se rend sur son panier de commande. Il peut alors vérifier le contenu, les spécificités des produits et les prix correspondants et procéder à toutes modifications qu’il estime nécessaire.

-                Une fois son choix arrêté, le client procède au règlement du prix.

 

La commande n’est considérée comme enregistrée qu’après qu’elle ait été confirmée par l’envoi par LELU SARL d’un mail accusant réception de la commande et reprenant le détail des produits et/ou abonnements commandés.

 

3 - LES PRIX

Nos prix sont toujours exprimés hors taxes, départ de nos entrepôts, TVA en sus, suivant le tarif en vigueur au jour de la commande. Nos prix figurent sur nos tarifs à disposition de la clientèle au siège de la société.  Nos prix étant fonction des marchés qu’il nous est possible de passer avec nos fournisseurs, nous nous réservons la possibilité de les modifier.

Dans les pages Services de nos catalogues, sont précisés le montant minimum de commande, les conditions de franco, le montant de la participation aux frais de port, ainsi que tous les frais annexes qui peuvent éventuellement s’ajouter au prix de vente.

VENTE EN LIGNE : L’ensemble des prix proposés par LELU SARL sont référencés sur le site internet. LELU SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tous moments. En cas de variations, les prix applicables seront ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande.

 

Les offres promotionnelles adressées par mail ou présentes sur le site ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée. Elles ne peuvent être utilisées qu’une fois par client et ne sont pas cumulables entre elles.

 

4 - LES LIVRAISONS ET LE TRANSFERT DES RISQUES

La livraison est effectuée soit par la remise matérielle directe des produits au client, soit par avis de mise à disposition, soit par la délivrance des produits par notre société à un expéditeur ou un transporteur mandaté par le client. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous efforçons de les respecter scrupuleusement. Cependant, tout retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulations de commandes. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société.

Le destinataire s’engage à remplir les principales obligations réglementaires :

a)      Se faire présenter les documents de livraison et s’assurer que l’envoi lui est bien destiné ;

b)      Vérifier le nombre de colis et l’état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu du colis). Si le chauffeur n’a pas le temps d’attendre que ces contrôles soient effectués, le destinataire doit notifier sur le récépissé original du transporteur : « le chauffeur ne désire pas assister au déballage » ;

c)      Accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande (même s’il y a des dommages), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le cachet de son établissement ;

d)      En cas de dommages, formuler des réserves écrites précises à la livraison sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ;

e)      Confirmer ses réserves sous trois jours ouvrables par lettre recommandée adressée au transporteur (Article L133-3 du Code du Commerce).

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés devront être formulées par écrit auprès de notre société dans les huit jours

de la livraison desdits produits. Tout retour devra préalablement faire l’objet d’un accord formel entre notre société et le client.

 

Toute réclamation qui nous serait adressée et qui ne respecterait pas cette procédure empêcherait le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.

La garde du produit et les risques y afférents (perte, vol, destruction, dommages pouvant être occasionnés par ledit produit, etc.) sont transférés au client dès remise matérielle du produit à ce dernier, dès réception de l’avis de mise à disposition, ou dès enlèvement du produit par l’expéditeur ou le transporteur.

 

5 - LA REPRISE DES PRODUITS – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, et de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de produits et les contrats de prestations de services incluant la livraison de produits. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le Client ayant contracté à distance se voit remettre deux documents d’information :

-                ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

-                ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.

Le client renvoie ou restitue les produits non ouverts dans leur(s) conditionnement(s) et emballage(s) d’origine afin de garantir le bon état propre à sa recommercialisation, accompagné du bon de livraison à l’adresse suivante : LELU SARL 36 RUE EUGÈNE OUDINÉ- 75013 PARIS, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le client supportera les coûts directs de retour des produits. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les produits sont livrés au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, LELU SARL récupère les produits à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas d’ouverture du produit ou de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

 

6 - LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT

 

Le règlement s’effectuera exclusivement en ligne sur le site internet, en euros et en intégralité au moment de l’enregistrement de la commande ; par Paypal ou par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD), étant précisé que les transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées.

 

Le client reconnait que LELU SARL demeure propriétaire des produits, objets de la commande, jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires.

Tout défaut ou retard de paiement du client à l’échéance prévue, quel qu’en soit la nature et la cause, entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme, sans mise en demeure préalable et autorisera LELU SARL à suspendre l’exécution des commandes en cours.

En outre, le client sera redevable de plein droit des intérêts de retard prévus par l’article L 441-6 du Code de commerce, étant précisé que ces intérêts sont exigibles à la date d’échéance. Ces intérêts seront calculés sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courront jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.  Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage. Ces intérêts courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. Ils seront exigibles sur simple demande.

De convention expresse, en sus de ce qui précède, le défaut de paiement de nos marchandises, à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à LELU SARL, quel que soit le mode de règlement prévu, et l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

Cette indemnité sera due dès le lendemain de la date d'échéance de règlement de la facture et n'est pas soumise à TVA. Elle reste est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.

 

7 - LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de LELU subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété.

Le défaut de paiement à l’échéance convenue pourra entraîner la revendication des produits par LELU, la restitution par le client devant être immédiate et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du client.

Sauf à engager sa propre responsabilité, le client s’engage à informer LELU, par écrit, immédiatement, de la saisie éventuelle des produits ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les produits ne pourront être donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable de LELU

En cas de revente ou de transformation par le client de nos produits restés impayés, notre réserve de propriété sera de plein droit transféré sur le prix desdits produits vendus et facturés par lui à sa clientèle (sous-acquéreur). Notre société disposera en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.

 

8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES

LELU SARL est tenue envers le client des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

-                Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-                Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-                Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six mois pour les produits d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

9 – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITES

 

En aucun cas la responsabilité de LELU SARL ne saurait être mise en cause :

-                En cas de non-respect par l’acheteur des conditions de stockage des produits,

-                En cas d’utilisation anormale ou incompatible avec leur nature des produits livrés,

-                En cas de dommages indirectement liés à l’utilisation des produits livrés,

-                En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractères de la force majeure,

-                Pour tous les dommages qui ne relèveraient pas de la responsabilité directe de LELU SARL.

 

 

10 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

LELU SARL développe avec ses clients des relations fondées sur la confiance réciproque. Assurer la sécurité et confidentialité des données personnelles de ses clients constitue une priorité.

 

10.1 Confidentialité

LELU SARL traite des données à caractère personnel des clients de manière sécurisée et dans le respect des règles de confidentialité, et notamment lorsqu’ils visitent ou utilisent son site Internet. Chaque client reste propriétaire de ses données. LELU SARL n’en dispose pas librement.

 

Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites ou recourir à des biens ou des services de tierces sociétés. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites Internet, biens ou services appartenant à ces tiers et la société LELU SARL ne peut être tenue pour responsable de leurs pratiques en matière de données personnelles.

 

10.2 Identité du responsable du traitement

LELU, SARL, au capital social de 126 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 851 045 et dont le siège social est situé 36, rue Eugène Oudiné – 75013 Paris, est représentée par Monsieur LU, Gérant, qualifié de responsable du traitement.

- Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 01 334851045

- Adresse courrier postal : 36, rue Eugène Oudiné – 75013 Paris

- Email : contact@lelufrance.com

- Site internet : lelufrance.com

 

10.3 Collecte des données personnelles

LELU SARL collecte toutes les données personnelles concernant ses clients directement auprès de ces derniers. Elle recueille systématiquement le consentement de ses clients pour leur permettre d’accéder à leurs données, d’en demander la modification ou de s’opposer à leur utilisation.

 

Le client est informé des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées, notamment par le biais des différents formulaires de collecte de données en ligne, existants sur le site Internet.

 

LELU SARL est susceptible, dans le cadre des prestations qu’elle propose notamment sur son site Internet, de recueillir les données personnelles suivantes et notamment :

 

- Les données que le client communique librement, lors d’une commande ou d’une réservation, telles que :

-  Nom et prénom,

- Adresse électronique,

-  Adresse postale,

-  Adresse électronique,

- Numéro de téléphone,

- Numéro de SIREN et SIRET

- Code APE

- Numéro de TVA Intracommunautaire

 

- Les données bancaires : le site Internet dispose d’un système sécurisé de paiement en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires (numéro de carte bancaire, date expiration de la validité de la carte bancaire par exemple). Les données relatives au paiement du client ne sont enregistrées qu’auprès des prestataires de services de paiement concernés. Ces données bancaires ne seront conservées que le temps nécessaire au traitement de la commande et son exécution.

 

- Les données recueillies automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site Internet, telles que :

- le type de navigateur,

- l’adresse IP de l’ordinateur du client,

- le numéro d’authentification unique de l’appareil du client (Mac ou PC),

 

10.4 Finalité de la collecte de données personnelles

LELU SARL collecte les données personnelles de ses clients pour lui permettre de :

- Exécuter la commande de prestations de services,

- Améliorer la qualité de ses services et sa gestion commerciale,

- Envoyer des offres promotionnelles, des newsletters,

- Respecter ses propres obligations légales en matière de conservation de données,

 

10.5 Consentement

Le client est informé que les données personnelles permettent de l’identifier. Il donne expressément son consentement sans réserve à ce que la société LELU SARL utilise et traite ses données personnelles, selon les finalités énoncées à l’article 10.4.

 

10.6 Garantie de protection des données personnelles

LELU SARL s’engage à limiter la collecte de données à celles strictement utiles. Elle n’utilise pas les données collectées du client à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées. LELU SARL ne communique les données du client qu’à son personnel.

 

Dans certaines circonstances, la société LELU SARL peut être amenée à partager certaines données du client notamment :

- Lorsque le client a donné son consentement et a autorisé à partager des données avec des services tiers (Facebook, Instagram, Pinterest par exemple, pour des photos, jeu concours …),

- Lors de contrôles internes à la société par le biais d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes,

- Lors d’un contrôle de la CNIL, pour respecter les obligations légales ou réglementaires ou découlant d’une décision de justice.

 

LELU SARL s’engage à ne pas communiquer les données du client à des tiers autres, à des fins de prospection commerciale ou publicitaire.

 

10.7 Données personnelles concernant les mineurs

Le site internet de la société LELU SARL ne peut être utilisé que par des personnes majeures capables de contracter.

 

10.8 Les droits du client sur ses données personnelles

La société LELU SARL prend les précautions utiles pour traiter avec exactitude et pertinence les données personnelles du client au regard de la finalité de leur collecte.

 

Le client a la possibilité d’exercer les droits suivants :

- Le droit de demander l’accès, la rectification, la limitation, la suppression de ses données le concernant à défaut d’intérêt légitime, ou à demander que ces données soient exportées dans un format numérique structuré,

- Le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont équivoques, incomplètes ou périmée, si le traitement est interdit ou dont la collecte utilisation la communication ou la conservation est interdite,

- Le droit de retirer à tout moment son consentement,

- Le droit de s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection,

- Le droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès,

- Le droit d’être informé dans le délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande formulée auprès du responsable du traitement,

- Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TAS- 80 715 75 334 Paris Cedex 7, tel 01.53.73.22.22 – Fax : 01.53.73.22.00 – wwwcnil.fr).

 

Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable à l’adresse suivante : contact@lelufrance.com qui assiste le responsable du traitement des données.

 

10.9 La durée de conservation des données personnelles

Les données ne sont conservées par LELU SARL que pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale ainsi que pendant un délai de 5 ans, après la fin du contrat.

 

10.10 Sécurité des données personnelles

LELU SARL s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et confidentialité des données, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

LELU SARL s’engage ainsi à mettre en place :

- Des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures au sein desquelles sont stockées les données du client par des personnes non autorisées,

- Un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux et aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité,

- Un système d’isolation physique et/ou logique (en fonction des services) des clients entre eux,

- Des processus d’authentification des clients et administrateurs grâce à une politique stricte de gestion des mots de passe,

- Des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des rapports en cas d’incident affectant les données du client.

- L’utilisation de protocoles de sécurisation des échanges (pour la plate-forme de paiement en ligne), le stockage sur des serveurs protégés,

 

10.11 Modifications des règles de confidentialité ou de la protection des données

LELU SARL apporte régulièrement des modifications au contenu de son site Internet ainsi qu’à ses conditions générales de vente. Le client est donc invité à consulter les modifications qui seront mises en ligne et applicables immédiatement. L’utilisation du site Internet après publication de la mise à jour vaut acceptation par le client des modifications.

 

11 - HEBERGEUR

Le site internet lelufrance.com est hébergé par la société SAS au capital de 10 069 020 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - Code APE 2620Z - N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

 

12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des images, photos et plus généralement l’intégralité du contenu figurant sur le site www.lelufrance.com sont la propriété de LELU SARL et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

Tous les contenus auxquels l’utilisateur a accès, tant sur le site que sur les pages et comptes réseaux sociaux de « Lelu France» sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

L’utilisateur n’est autorisé à utiliser ces contenus que pour un usage personnel, sans finalité commerciale. Toute autre utilisation de ces contenus est interdite, sauf indication contraire prévue aux présentes Conditions d’utilisation, ou autorisation spécifique mentionnée directement sur le site.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

 

13- DROIT APPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’élection du domicile LELU est faite en notre siège social. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, seront transmis au Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social auquel il est fait expressément attribution de juridiction, et ce quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

LELU SARL – 36 rue Eugène Oudiné- 75013 Paris Tel 0148057242

www.Lelufrance.com - contact@lelufrance.com -

 

Acceptation des conditions générales de vente

Cachet de l’entreprise + date + signature avec mention  «Bon pour accord »

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)



A l'attention de la société LELU, SARL, au capital social de 126 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 851 045 et dont le siège social est situé 36, rue Eugène Oudiné – 75013 Paris, est représentée par Monsieur LU, Gérant, qualifié de responsable du traitement.

- Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 01 334851045

- Adresse courrier postal : 36, rue Eugène Oudiné – 75013 Paris

- Email : contact@lelufrance.com

- Site internet : lelufrance.com

 


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (                    ) / reçu le (                     ) : 


Nom du (des) client(s) : 


Adresse du (des) client(s) : 

 

Date :


Signature du (des) client(s)  (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 



 

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

 

  1.    Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.

 

Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir :

-        S'il s'agit d'un contrat de service : le jour de la conclusion du contrat.

-        S'il s'agit d'un contrat de vente : du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à LELU SARL sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Ci-joints les coordonnées la société LELU, SARL, au capital social de 126 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 851 045 et dont le siège social est situé 36, rue Eugène Oudiné – 75013 Paris, est représentée par Monsieur LU, Gérant, qualifié de responsable du traitement.

- Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 01 334851045

- Adresse courrier postal : 36, rue Eugène Oudiné – 75013 Paris

- Email : contact@lelufrance.com

- Site internet : lelufrance.com

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

  1.   Effet du droit de rétractation

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, LELU SARL est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

 

LELU SARL remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LELU SARL) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où LELU SARL sera informé de la décision du client de se rétracter du présent contrat.

 

LELU SARL procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Le client dispose de 14 jours pour restituer les produits commandés à l’adresse suivante : LELU France SARL – 36 RUE EUGÈNE OUDINÉ – 75013 PARIS

 

Le client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le client supportera les coûts directs de renvoi des produits. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les produits sont livrés au domicile du client au moment de la conclusion du contrat, LELU SARL récupère les produits à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien

 

Dans le cas d'un contrat de prestation de services, si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le client est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où LELU SARL a été informée de l’exercice du droit de rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.